Demande d'utilisation de l'espace public

Pour effectuer vos demandes d'utilisation de l'espace public, vous pouvez télécharger le formulaire suivant au format pdf.

Formulaire de demande d'utilisation de l'espace public

Vous pouvez ensuite nous transmettre vos documents par voie électronique en remplissant les éléments ci-dessous.

Veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande d'utilisation de l'espace public

Renvoyez-nous le formulaire de demande rempli au format pdf

Veuillez nous transmettre le plan de l'utilisation de l'espace prévu

Renvoyez-nous le plan d'utilisation de l'espace public au format pdf ou image.

Ou nous faire parvenir votre dossier complet, avec plan cadastral, aux coordonnées suivantes :

Police administrative
Rue Agassiz 4
2610 Saint-Imier
032 942 44 03
domaine.public@saint-imier.ch

DEMANDE D’AUTORISATION POUR UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
CONDITIONS GENERALES


Par domaine public, on entend :
1) les voies publiques ouvertes et
2) le domaine privé ouvert au public.


Les routes et trottoirs font donc partie intégrante du domaine publique indépendamment de l’état de propriété. L’installation d’échafaudage, d’une benne, de machines ou véhicules de chantier, de dépôts de matériaux, les fouilles, déménagements, etc. sur le domaine public font l’objet

1) d’une annonce préalable auprès de la police administrative pour les durées inférieure ou égales à cinq jours ou

2) pour les durées supérieures d’une demande d’autorisation préalable à l’aide du formulaire ad hoc. L’utilisation du domaine public est soumise à émolument conformément aux tarifs fixés dans le règlement sur les taxes et émoluments de la Municipalité de Saint-Imier. Si la demande d’autorisation est déposée après coup ou hors délai, des coûts supplémentaires seront facturés.

La demande est à compléter dument et à retourner au moins cinq jours ouvrables avant le début des travaux à la police administrative, rue Agassiz 4, 2610 Saint-Imier.

Le traitement d’une demande d’autorisation fait l’objet d’un émolument de CHF 83.00 pour le travail administratif, de frais d’utilisation du domaine public fixés à CHF 0.40/m2/jour d’occupation et éventuellement de frais de location de panneaux de signalisation conformément au règlement sur les taxes et émoluments de la Municipalité de Saint-Imier. Le montant total sera facturé au terme de la reddition de la surface mise à disposition. Sauf utilisation complexe, seul l’émolument est perçu pour une utilisation du domaine public d’une durée inférieure ou égale à cinq jours (par exemple déménagement).

La prolongation d’une autorisation délivrée est possible et doit être formulée au moins cinq jours ouvrables avant l’expiration de l’autorisation. Si la demande de prolongation est déposée après coup, la prolongation donne lieu à un nouvel émolument.

La demande doit être accompagnée d’un plan cadastral (disponible sous www.geojb.ch) sur lequel figure l’emprise de l’installation sur le domaine public et une description du dispositif (y compris plan de signalisation du chantier).

Lorsque l'autorisation est accordée, les règles suivantes sont applicables
1) Les chantiers et les dépôts de matériaux ainsi que les lieux de décharge et d'extraction de matériaux jouxtant les rues, les chemins, les places, les cours ou tout autre lieu accessible au public doivent être clôturés et/ou abrités par un toit de protection solide. Lorsque l'échafaudage ou l'équipement du chantier touchent la voie publique, le chantier doit être clôturé par une palissade de 2 m de haut. Si nécessaire, un toit de 1,2 m de large au moins, incliné vers le chantier, doit être installé à 4,2 m au moins au-dessus de cette palissade pour retenir les objets qui pourraient tomber sur la voie publique.
2) l'accès des chantiers est interdit aux personnes non autorisées. Cette interdiction doit être signalée par l'apposition de panneaux en nombre voulu,
3) si un chemin pour piétons ou un trottoir est utilisé, il doit être remplacé par un espace suffisant à l'usage des piétons, séparé de la chaussée par une barrière de protection et
4) si la chaussée est utilisée, les mesures de sécurité prévues dans l'ordonnance sur la signalisation routière et les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS 640 886 notamment) doivent être appliquées. Il est de la responsabilité du requérant de mettre en place une signalisation adéquate.

Toute intervention de la Municipalité pour sécuriser le domaine public sera facturée au requérant.

Au surplus, les charges spécifiques figurant dans l’autorisation délivrée s’appliquent également.

En renvoyant le formulaire de demande d’autorisation pour l’utilisation du domaine public, le requérant confirme avoir lu et accepté les conditions générales et s’engage à les appliquer.